CONDITIONS GENERALES DE VENTE TONER & CIE

Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de la société TONER & Cie, à quelque titre que ce soit. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV, également consultables sur le site www.toneretcie.com et/ou disponible sur simple demande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le Client renonce expressément à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d`achat du client et les CGV de TONER & Cie, ces dernières prévaudront. TONER & Cie se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. Le fait que TONER & Cie ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une ou quelconque des présentes conditions ne peut être interprète comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

Article 2. PRIX
Seule l’acceptation de la commande par le Client engage définitivement TONER & Cie quant aux spécifications de celle-ci, notamment concernant les références des articles, les désignations des articles et les quantités. Le prix est valable pour la durée mentionnée sur la commande. A défaut d`une telle spécification, les prix factures seront ceux en vigueur au jour de la livraison de la fourniture ou de la prestation.

Article 3. LIVRAISONS
Les délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement ni garantie et commenceront à courir qu’après l’encaissement de l`acompte prévu ou, s’il n`en est pas prévu, à la date de réception de la commande, sous réserve néanmoins que la société TONER & Cie soit en possession de tous les renseignements nécessaires que le Client s’engage à lui remettre au plus tard le jour de la commande. Le retard dans l’exécution de la livraison par TONER & Cie ne peut en aucun cas générer une annulation de la commande, ni donner lieu à un quelconque dédommagement. Toute modification de la commande par le Client ou son représentant fera l’objet d‘un nouveau bon de commande. TONER & Cie se réserve le droit de sous-traiter, sans accord du Client, tout ou partie de la commande.

Article 4. RESPONSABILITE – OBLIGATIONS
De convention expresse, toute obligation TONER & Cie constitue une obligation de moyens. Il appartient au Client de vérifier à la livraison que TONER & Cie a exécuté est conforme à sa commande, cette vérification devant porter, notamment, sur la qualité, la quantité et la désignation des produits. Toute réclamation pour vices/dommages apparents dont le Client aurait pu se convaincre lui‐même doit être traité au plus tard à la livraison. Les dommages/vices non apparents doivent être signalés sous 8 jours à compter de la date de livraison, par courrier recommandé au siège social de TONER & Cie. La preuve du vice ou du défaut incombe toujours au Client. A défaut de réserves à la livraison ou a l‘expiration du délai de 8 jours pour les dommages / vices non apparents, la livraison de TONER & Cie sera réputée être conforme à la commande du Client et en partait état. La responsabilité de TONER & Cie ne pourra être recherchée, notamment du fait des vices cachés ou de défaut de conformité, le Client renonçant expressément a tous recours à l’encontre de TONER & Cie à ce titre. Les produits comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait uniquement l‘objet d‘un remplacement ou d‘une remise en l‘état, à l‘exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. La responsabilité de TONER & Cie ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des frais générés par l’incapacité à utiliser les produits reçus.

Article 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
TONER & Cie se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la présente facture, jusqu‘au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, TONER & Cie pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à TONER & Cie et les acomptes déjà verses lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. Les marchandises restant la propriété de TONER & Cie jusqu‘au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.

Article 6. TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT
Les livraisons sont effectuées par délivrance aux services de la poste ou à un transporteur dans les locaux de notre société. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis franco. Il appartient donc au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant, de formuler des réserves claires et précises sur le bordereau de réception, et de les confirmer au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 48 heures. Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que la marchandise réceptionnée par le transporteur est conforme à sa commande.

Article 7. FORCE MAJEURE
TONER & Cie ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock‐out, épidémie, blocage des moyens de transport, d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs a 7OKm/h, gel, orage et inondation…), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commute des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d‘un accident ou d‘une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, de rébellion, d`insurrection, de mutineries militaires ou d`attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.

Article 8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le bon de commande ou sur la facture. Les règlements doivent être adressés au siège social de TONER & Cie. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières sur le bon de commande, le prix devra être paye à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, alinéa 12 du code de commerce et, le non-respect des échéances convenues entrainera automatiquement l`application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d‘une mise en demeure par lettre recommandée sera également majorée de 15% du montant principal a titre de clause pénale forfaitaire. Le non-paiement total ou partiel d‘une facture a une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entrainant l`exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme.

Article 9. JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour toute contestation, la loi applicable est la loi Française et les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.